Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Modèle de CGV à personnaliser

CGV du site : FDS Gravures

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par  FDS Gravures / De Stoppani Frédéric  auprès d’acheteurs (« Le Client »), désireux d’acquérir les produits / services proposés à la vente sur le site FDS Gravures.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identité du vendeur

  • Raison sociale / Nom : FDS Gravures
  • Forme juridique et capital social : Micro Entreprise Individuelle
  • Adresse du siège social : 5 Impasse des Cosses 49125 TIERCÉ
  • Numéro SIREN / SIRET : 131652190 / 131652190 00011
  • RCS / RM : [Ville d’immatriculation]
  • Numéro de TVA intracommunautaire : « Non assujetti à la TVA, art. 293 B du CGI »
  • E-mail / Téléphone : contact@fdsgravures.fr / [Numéro de téléphone]

Article 3 — Produits, services et prix

Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les prix sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC).

FDS Gravures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits / services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont calculés avant la validation finale.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client passe commande en suivant le parcours d’achat sur le site :

  1. Sélection des produits / services dans le panier.
  2. Validation du panier et acceptation explicite des présentes CGV (case à cocher).
  3. Choix du mode de paiement et validation avec obligation de paiement.

Les modes de paiement acceptés sont : Carte bancaire, Stripe, PayPal, Virement. Le paiement est sécurisé et payable immédiatement à la commande.

Article 5 — Livraison et exécution

  • Délais de livraison / d’exécution : Le délai moyen, ex. 3 à 5 jours ouvrés.
  • Zones géographiques desservies : France métropolitaine.
  • En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 — Droit de rétractation (Client consommateur B2C)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour un service) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Frais de retour : à la charge du Client.
  • Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord du Client, ni aux produits personnalisés ou contenus numériques fournis immédiatement.

Formulaire type de rétractation (à compléter par le Client) :

À l’attention de : FDS Gravures, 5 Impasse des cosses 49125 TIERCÉ, contact@fdsgravures.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service [Nom du produit/service], commandé le [Date] / reçu le [Date].

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature et Date :

Article 7 — Garanties légales

Pour la vente de produits matériels, le Vendeur est tenu des défauts de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

  • Garantie légale de conformité : le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Garantie des vices cachés : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 8 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et au suivi des livraisons. Pour en savoir plus sur la gestion des données et l’exercice des droits (accès, rectification, suppression), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 10 — Litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client de l’entreprise à l’adresse contact@fdsgravures.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

  • Nom du médiateur désigné : [ex. CNPM Médiation / CMAP / Medicys…]
  • Site web du médiateur : [URL du site du médiateur]
  • Adresse du médiateur : [Adresse postale]

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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